Rdv préfecture

Sujet initié par Kks_98, il y a 12 jours - 545 vues

Bonjour

Vous pouvez suivre l'instruction de la sous‑préfecture en déposant le dossier dans la boîte aux lettres, mais faites‑le de façon à garder une vraie preuve : par exemple, envoyez le même dossier en recommandé avec accusé de réception à la sous‑préfecture (c'est une preuve datée solide) et, si vous déposez aussi en boîte aux lettres, prenez des photos (enveloppe, adresse, date) et conservez un double complet de votre dossier.

Le préfet peut légalement prévoir un dépôt par voie postale ou équivalent et pour un renouvellement « commerçant » il est important de ne pas laisser expirer votre droit au séjour faute de démarches.

N'attendez pas indéfiniment un rendez‑vous : en cas de blocage prolongé (impossible d'obtenir récépissé ou rendez‑vous), il est possible de saisir le juge en urgence pour qu'il ordonne à la préfecture d'enregistrer la demande et de délivrer un récépissé, mais cela nécessite l'appui d'un avocat ou d'une association spécialisée.

Bien à vous
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Xavier DAUSSE

Bonjour,

Sur le plan juridique, trois points doivent être distingués.

1. Mode de dépôt le plus sécurisé :
Vous pouvez suivre l'instruction orale de la sous‑préfecture (dépôt en boîte aux lettres), mais il est fortement recommandé de **doubler ce dépôt par un envoi en courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR)**. Cela vous donnera une preuve certaine de la date de réception d'un dossier complet, opposable en cas de litige.

2. Effet du silence de la préfecture :
En application de l'article R. 432-2 du CESEDA, le silence gardé pendant **4 mois** sur une demande de titre de séjour vaut en principe décision implicite de rejet, à condition que la demande complète ait été enregistrée. Si le dossier est incomplet ou jamais enregistré, ce délai ne joue pas de la même manière, ce qui renforce l'intérêt d'un envoi en LRAR, avec toutes les pièces exigées.

3. Maintien de vos droits au séjour :
Le mécanisme automatique de maintien du droit au séjour prévu par l'article L. 433-3 CESEDA concerne surtout les titres pluriannuels (4 ans, carte de résident, etc.). Pour un titre « commerçant » d'un an, c'est **la remise d'un récépissé** (ou d'un document provisoire) qui sécurise votre situation après l'expiration du titre. D'où l'intérêt, en cas d'absence de récépissé malgré un dépôt complet, de saisir si nécessaire le **tribunal administratif en référé mesures utiles** pour contraindre la préfecture à enregistrer la demande et délivrer un récépissé.

En pratique, la solution la plus sûre est donc :
- dépôt du dossier complet dans la boîte aux lettres + envoi simultané en LRAR (copie intégrale),
- conservation soigneuse de l'AR et de la copie du dossier,
- en cas d'absence totale de retour (récépissé, convocation, refus) après un délai raisonnable, examen d'un référé mesures utiles avec un avocat.

Cordialement,
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Farouk Er-Razki
Avocat au barreau de Paris